Aucun secteur n’est exclu de l’intervention du Conseil de la concurrence (CC), qui peut imposer à toute entreprise contrevenante une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires de l’année précédente.
C’est ce qu’a déclaré le président du CC, le juge Hassen Guizani, lors d’un entretien avec l’agence Tap, publié le 6 avril 2024, où il a exposé la réalité de la concurrence en Tunisie, les principales activités dudit conseil basées sur l’étude du marché et l’impact sur les consommateurs des audits automatiques décidées dans certains secteurs.
Selon lui, les sanctions financières tiennent compte de l’ampleur du dommage causé ou de la valeur de la transaction en question, mais également, et surtout, de la situation des entreprises contrevenantes, sachant que le montant de la sanction peut être réduit.
Le conseil peut également demander à l’entreprise de mettre fin à la pratique incriminée ou prendre une décision de fermeture à l’encontre d’une entreprise jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la pratique anticoncurrentielle.
Un rôle consultatif et judiciaire
Le CC est un organisme public doté de la personnalité juridique, jouissant d’une pleine indépendance, agissant en toute impartialité et jouant un rôle consultatif et judiciaire.
Le rôle consultatif comprend des consultations obligatoires et volontaires sur les questions de concurrence et ses avis ne sont pas susceptibles d’appel.
«Le conseil joue aussi un rôle judiciaire en rendant des décisions susceptibles d’appel. Son travail est similaire à celui du système judiciaire ordinaire et comprend un collège mixte de juges et de spécialistes des questions économiques relatives à la concurrence. Il coopère avec le ministère du Commerce dans le domaine des études de marché, qui constituent à la fois une priorité et un outil de travail pour le Conseil», explique Guizani.
Le CC dispose d’une structure de recherche basée sur des rapporteurs qui travaillent sous la supervision d’un rapporteur général et disposent de pouvoirs de recherche et d’enquête similaires à ceux des juges d’instruction. Ils sont habilités à mener des enquêtes et à user de l’autorité publique, et leur travail se termine par une décision de clôture d’une enquête transmise au conseil.
Guizani a souligné que le conseil peut également prendre des mesures conservatoires contre n’importe quelle entreprise, et dispose de pouvoirs absolus pour prendre des mesures appropriées pour éviter des dommages à l’économie. Il a expliqué que les mesures conservatoires restent en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, soulignant que les décisions du CC sont rendues après convocation et plaidoiries et peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
Guizani a souligné que le CC peut émettre des décisions avec effet d’urgence, directement exécutoires, indépendamment de la décision de la cour d’appel, soulignant que le CC étudie le marché et prend note de tous ses aspects, qu’il s’agisse du marché officiel ou des marchés parallèles. Et il est obligé de découvrir la vérité et de travailler avec le ministère du Commerce pour créer une base de données spécialisée pour surveiller les prix.
Les études permettent au CC d’identifier le déséquilibre et d’intervenir soit sur la base de pétitions reçues de diverses sources, soit à travers un engagement automatique à travers un rapport du rapporteur général après avoir constaté des violations.
Guizani a ajouté que la plainte est transmise à un service du CC pour examiner le dossier, et s’il y a un sérieux soupçon, la décision est alors prise de reprendre automatiquement le dossier et de mener une enquête, que ce soit en obtenant la preuve de la culpabilité ou par l’enquête conduisant à la conclusion que la pratique est justifiée.
Maintenir l’équilibre général du marché
Le responsable a souligné, par ailleurs, que le CC a également développé une stratégie d’intervention chaque fois qu’une décision est prise ayant un impact sur le marché, car il existe des plans d’enquête de marché qui ont été élaborés selon une stratégie établie.
Après avoir terminé ses enquêtes, le CC prend des décisions qui mènent à un verdict de culpabilité ou d’innocence. Il peut également déclarer qu’il n’a pas compétence ou que l’affaire n’a rien à voir avec la concurrence, a indiqué Guizani, ajoutant que le CC peut rejeter la requête, mais qu’il intervient à travers le mécanisme d’engagement automatique et, dans le cas d’une décision de culpabilité, il exprime son avis sur l’approbation ou non de la sanction.
En réponse à une question sur l’impact de la récente décision du CC sur les honoraires des avocats ou sur le marché du thon en conserve, Guizani a souligné que la loi n° 36 de 2015 portant sur la réorganisation de la concurrence et des prix vise à «maintenir l’équilibre général du marché et bien-être du consommateur. » Il a souligné que le CC s’efforce de maintenir l’équilibre général du marché et le bien-être des consommateurs, ajoutant que le CC œuvre à rééquilibrer le marché en mettant fin aux pratiques anticoncurrentielles et en établissant le principe de concurrence légitime.
Guizani a souligné que même si le législateur n’a pas défini la concurrence, celle-ci repose sur le principe de la liberté des prix et de la liberté de la concurrence et le CC réglemente les infractions à la concurrence, notamment les actes, alliances, accords explicites et implicites qui violent la concurrence, ainsi que la formation d’un consortium visant à augmenter les prix et à empêcher l’entrée sur le marché, à imposer une domination, une discrimination ou un monopole.
D’après Tap.
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