Selon une source au ministère de la Défense, la nouvelle loi relative aux chèques sans provision est entrée en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la république tunisienne (Jort) et n’a pas besoin de décrets d’application pour être activée.
Il s’agit de la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision.
Le nouveau texte assouplit l’ancienne loi sur la base du principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur. Il modifie et allège aussi le régime des peines décidées contre les contrevenants.
Selon la même source citée par Mosaïque, le nombre des prisonniers ayant réussi à régulariser leur situation depuis la promulgation de la nouvelle loi et ont pu quitter la prison s’élève à 35.
Selon des chiffres officiels, à la fin de 2022, plus de 500 personnes étaient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers d’autres seraient recherchées.
La Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle, pour la seule année 2023, plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros). C’est dire l’ampleur de ce fléau dont la nouvelle loi tente d’atténuer l’impact économique et social. Mais il est encore trop tôt pour mesurer cet impact.
I. B.