Le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a décidé de supprimer le plafond de la participation étrangère au capital des entreprises agricoles tunisiennes, actuellement fixé à 66%.
Dans un communiqué publié lundi 20 juin 2022, le ministère a indiqué que la décision, qui vise à stimuler les investissements étrangers dans le secteur agricole par des entreprises à participation étrangère, ne concerne que les fermes par voie de bail et exclut la vente à des entreprises étrangères.
Le plafond a été fixé à 66% conformément à l’article 2 de la loi n°56 du 22 septembre 1969 portant réforme des structures agricoles et modifiée par la loi n°33 de l’année 1997 du 26 mai 1997. Cet article concerne l’exploitation des terres agricoles par voie de bail.
Le département de l’agriculture a indiqué que l’article 1er de la loi n° 56-69 du 22 septembre 1969 portant réforme des structures agricoles a été modifié par la loi n° 33 du 26 mai 1997.
Il stipule que «seuls les citoyens tunisiens, les coopératives, les personnes morales à caractère public, les sociétés civiles et à responsabilité limitée dont les participants sont tous des citoyens tunisiens ont le droit de posséder des terres agricoles».
Les sociétés anonymes créées conformément aux dispositions de la loi sur les conditions d’exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes ont également le droit de propriété.
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