Le projet de loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, portant sur les sanctions pour délit d’émission de chèque sans provision, a été adopté lors d’un conseil des ministres, mercredi 22 mai 2024, au Palais du gouvernement à la Kasbah, présidé par le chef du gouvernement, Ahmed Hachani.
Ce projet de loi prévoit d’alléger les sanctions (pénales et financières) en rapport avec les chèques sans provision et stipule la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative.
Il prévoit également de criminaliser la réception d’un chèque de garantie, cumuler les peines prononcées lors d’un même procès, réviser les peines de prison prononcées par différents tribunaux et élargir le champ des procédures de règlement pour l’étendre à la phase d’exécution des sanctions, explique un communiqué de la présidence du gouvernement, qui ajoute que ce projet sera, bientôt soumis au parlement pour adoption.
Selon des statistiques du ministère de la Justice exposées lors de cette réunion, jusqu’à la fin avril 2024, 204 personnes ont été incarcérées pour délit d’émission de chèque sans provision, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.
Le département de la Justice fait état, par ailleurs, de 11 265 plaintes relatives à des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.
I. B. (avec Tap)