Les cliniques privées, les compagnies d’assurances, les mutuelles et les autres institutions intervenant dans l’assurance maladie seront bientôt tenues par la loi d’informer les services fiscaux de toutes leurs prestations de santé.
C’est ce que rapporte Mosaïque FM, ajoutant que le projet de loi de finances pour l’année 2025, qui sera bientôt discuté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et au Conseil des régions et des districts, comprend une mesure imposant aux cliniques privées, aux compagnies d’assurances, aux coopératives, ainsi qu’aux institutions impliquées dans la gestion et l’indemnisation des dossiers d’assurance maladie, de fournir aux services fiscaux les données relatives aux services médicaux et paramédicaux fournis.
Cette nouvelle mesure vise, dit-on, à lutter contre l’évasion fiscale. Elle stipule, par ailleurs, que les données fournies doivent inclure l’identité des prestataires de services, la nature et la date des services, ainsi que les montants financiers perçus.
I. B.
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