La Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié une note, jeudi 23 janvier 2025, indiquant que les dispositions de l’article 412 du Code du commerce, relatives aux nouvelles mesures concernant la réduction des taux d’intérêt fixes appliquées aux crédits, sont entrées en vigueur et ne nécessitent aucun texte d’application de sa part.
Il est à noter que d’après l’article 412 Ter du Code de commerce, toutes les banques doivent réduire les taux d’intérêts fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement, ou à ceux qui ont une durée de paiement initiale dépassant les sept ans.
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