Une séance de travail s’est tenue lundi 21 août 2023 au siège du ministère de la Justice pour examiner le projet de loi modifiant les dispositions de l’article 411 du Code de commerce, qui réglemente le système des chèques sans provision.
Selon la ministre de la Justice, Leila Jaffel, citée dans un communiqué de presse de son département, le projet de loi vise à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion de l’économie nationale.
Il s’inscrit également dans un projet visant à développer une législation sur le droit des affaires, prenant en compte la situation sociale et financière des opérateurs économiques et des chefs d’entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).
Selon le même communiqué, la ministre a souligné que son département attache une importance particulière à ce projet de loi, ajoutant que la question des chèques sans provision est suivie de près par le président de la république.
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du traitement des chèques bancaires en instaurant la responsabilité des banques.
Le projet de loi vise également à modifier le régime juridique des chèques en régularisant la situation du débiteur tout en préservant le droit des créanciers au remboursement des dettes impayées. Pour rappel, ce projet de loi est étudié par la Commission législative de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), qui le soumettra ensuite au vote et à l’approbation en séance plénière.
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