Me Hatem Mziou «la proposition de députés», dont il a pris connaissance sur les réseaux sociaux, concernant le changement de la loi électorale pour que les litiges électoraux soient examinés par la justice judiciaire au lieu de l’administrative, «est inacceptable, tant sur la forme que sur le fond».
Le bâtonnier des avocats a fait cette déclaration à Mosaïque FM, lors de sa visite à la ville de Kasserine, pour superviser la session générale ordinaire de la branche régionale des avocats de Kasserine, ce samedi 21 septembre 2024. «Il est inacceptable qu’une loi soit adoptée pour changer les règles du jeu, une semaine avant les élections», a-t-il ajouté, en appelant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à revenir sur la modification de la loi électorale. «Le problème peut être résolu, en respectant les décisions judiciaires», a-t-il ajouté, par allusion à la polémique ayant opposé récemment l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) au Tribunal administratif qui avait remis dans la course à la présidence du 6 octobre prochain trois candidats dont la commission électorale avait rejeté la candidature. «La proposition [d’amendement de la loi électorale] est contraire à tous les principes fondamentaux du droit», a souligné le bâtonnier, précisant qu’il «n’est pas possible de parler d’appels concernant les élections devant la Cour d’appel et la Cour de cassation judiciaires», comme le proposent lesdits députés.
«Cette proposition n’est pas sérieuse et je pense que l’Assemblée ne tombera pas dans une telle absurdité, car le législateur doit être protégé de l’absurdité», a encore insisté Me Mziou.
Interrogé sur ce qu’il pense des campagnes électorales des candidats à la présidence, Mziou a précisé qu’«il s’agit là d’une question purement politique», expliquant que l’objectif de l’ Ordre des avocats est que le scrutin soit démocratique, libre et transparent, avec une presse libre, afin que la campagne électorale soit réellement compétitive, malgré la difficulté de la situation et la présence de candidats en prison.
Me Mziou a, par ailleurs, déploré les «pressions préoccupantes sur le droit de la défense, notamment le droit de visite, d’information et de conseil dans toutes les régions», ainsi que les «promesses et engagements non tenus concernant les demandes professionnelles [des avocats]»; ce qui a poussé l’Ordre national des avocats à publier récemment une déclaration à l’opinion publique à ce propos. L’avocat à évoqué, à l’appui de ses dires, «les pressions et atteintes au droit de défense et de plaidoirie qui ont touché l’avocate et journaliste Sonia Dahmani, après qu’un jugement a été rendu contre elle, sans entendre les avocats et les plaidoiries, après que le procès a été suspendu pour examiner une question élémentaire.»
Mziou a, dans ce même contexte, affirmé que «les décisions de l’assemblée générale du tribunal administratif et des tribunaux en général doivent être exécutées par respect pour la suprématie de la loi», précisant que «la compétence générale de l’Instance supérieure indépendante pour les élections est limitée et soumise à la loi», laissant ainsi entendre que celle-ci était tenue d’appliquer les décisions du Tribunal administratif relatives aux trois candidats à la présidence rétablis dans leurs droits, et non les rejeter comme elle l’a fait.
I. B.